Autres La CGF se félicite de la sanctuarisation du régime grossiste dans le Code de commerce : une avancée majeure pour un secteur clé de l’économie
La loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2023.
La loi dite Descrozaille tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été définitivement adoptée par le Parlement. Les dispositions « grossistes » de ce texte représentent une avancée majeure pour la reconnaissance d’une profession peu connue mais essentielle, comme l’a récemment montré la crise sanitaire. Elle vient ainsi consacrer la sanctuarisation d’un régime grossiste dans le Code de commerce, une demande portée de longue date par la profession pour disposer de davantage de stabilité et de lisibilité juridiques.
- L’article 13 (anciennement 3 ter A) exclut les grossistes de l’encadrement des pénalités logistiques du code de commerce. Cela signifie que le régime applicable en matière de pénalités logistiques redeviendra celui applicable avant la loi Egalim 2 de 2021, c’est-à-dire celui des clauses pénales inscrites dans le code civil.
- L’article 19 (anciennement article 5) isole, à droit constant dans le code de commerce, les mesures applicables aux relations commerciales avec les grossistes. Cela permettra d’apporter de la stabilité juridique et de rendre le droit plus lisible pour les 150 000 entreprises du commerce de gros.
Les dispositions relatives aux négociations commerciales des entreprises grossistes reconnaissent et sanctuarisent les spécificités des 150 000 entreprises du commerce de gros, à 95 % des PME et des TPE présentes sur tout le territoire et dans tous les secteurs d’activité économique (alimentaire, bâtiment, industries, pièces automobiles, produits manufacturés, santé…).
Qu’il s’agisse des négociations commerciales avec leurs fournisseurs à l’amont (producteurs et industriels) ou de celles avec leurs clients professionnels à l’aval (cafés, hôtels, restaurants, commerces de bouche, artisans du bâtiment, garages automobiles, …) les dispositions relatives aux négociations commerciales des entreprises grossistes sont désormais isolées à droit constant dans le code de commerce. Cela permettra de clarifier le cadre des relations commerciales applicable aux grossistes avec leurs partenaires commerciaux dans toutes les filières économiques.
Les parlementaires ont ainsi pris conscience des spécificités du commerce de gros et leur permettent désormais de bénéficier d’un cadre juridique stabilisé. Ainsi, les grossistes ne subiront plus les dommages collatéraux de législations visant à l’origine à rééquilibrer des relations commerciales entre producteurs, industriels et grande distribution.
Les grossistes s’inscrivent effectivement dans une démarche partenariale de long terme, tant avec leurs fournisseurs pour sécuriser et diversifier leurs approvisionnements (jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de références) qu’avec leurs clients professionnels pour répondre aux besoins spécifiques de leur activité. Tout l’enjeu de l’examen de la proposition de loi était donc de sanctuariser ces relations commerciales équilibrées.
Philippe Barbier, Président de la CGF rappelle : « A chaque fois, à chaque étape législative depuis 10 ans, en nous battant, nous avons évité le pire. Nous ne serons désormais plus traités comme une exception mais existerons en tant que tels ! Une étape clé qui rappelle le caractère essentiel de notre profession de grossiste, alors que notre confédération célèbre ses 30 années d’existence et d’actions au bénéfice des 150 000 entreprises du commerce de gros. »
Journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047377284