22novembre2017

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L'amendement relatif à la requalification des bâtiments de stockage en immobilisations industrielles adopté en Commission des finances a malheureusement échoué en séance

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A cause du calendrier législatif, l'examen des amendements s'est poursuivi jusqu'à vendredi début d'après-midi ce qui a desservi la présence des députés soutenant l'amendement. Le collectif constitué par la CGI et réunissant le MEDEF, les transporteurs et les associations représentatives de l'activité logistique n'entend pas en rester là.

Le projet de loi de finance rectificative pour 2016 qui sera discuté en décembre constituera une nouvelle occasion de porter le débat au niveau politique. Pour ce faire, la CGI va répertorier les entreprises qui ont fait l'objet d'une requalification et sollicitera ses fédérations.

Pour rappel, un nombre croissant d’entreprises grossistes voient leurs bâtiments de stockage et logistiques requalifiés par l’administration en immobilisations industrielles avec, à la clé, des hausses de fiscalité locale pouvant dépasser les 300%. Cette tendance concerne désormais aussi bien les petites que les grandes entreprises et résulte de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui laisse toute latitude d’interprétation à l’administration.

Afin d’obtenir du gouvernement qu’il lève cette incertitude, la CGI a pris la tête, à l’initiative de son Président, Marc Hervouet, et du Président de sa Commission fiscale, Bruno Gibaru, d’un collectif d’organisations représentatives des activités de transport et de logistique (FNTR, Afilog…) et fait déposer à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, un amendement destiné à exclure de la qualification d’immobilisation industrielle les bâtiments de stockage. Cet amendement, présenté par Marc Hervouet lors de la dernière réunion du bureau de la Commission fiscale du MEDEF, a reçu le soutien plein et entier de ce dernier qui l’a intégré dans la liasse des amendements qu’il a transmis à l’Assemblée nationale.  La Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 10 novembre, à l’unanimité, l’amendement « requalification » soumis

Voir l'amendement adopté 

Suite à ce premier succès, le 15 novembre, la CGI, la FNTR (Fédération nationale des transports routiers) et TLF (Union des entreprises de transport et logistique de France) ont co-signé une Tribune "Agir pour l’attractivité logistique de la France "Vers une clarification bienvenue de la fiscalité locale ?" dans laquelle ils rappellent l'importance de la clarification du régime fiscal applicable aux immobilisations industrielles.

Voir la Tribune

Cette tribune est accompagnée d'un communiqué de presse qui rappelle les enjeux de la démarche.

Voir le communiqué de presse CGI-FNTR-TLF

Voir l'amendement présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Giraud et M. Jérôme Lambert

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