22novembre2017

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L'amendement "requalification" de la CGI adopté à l'unanimité parlementaire

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L’effort de sensibilisation du Commerce de gros sur cette problématique fiscale a été particulièrement salué.

Pour rappel, un nombre croissant d’entreprises grossistes voient leurs bâtiments de stockage et logistiques requalifiés par l’administration en immobilisations industrielles avec, à la clé, des hausses de fiscalité locale pouvant dépasser les 300%. Cette tendance concerne désormais aussi bien les petites que les grandes entreprises et résulte de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts qui laisse toute latitude d’interprétation à l’administration.

Afin d’obtenir du gouvernement qu’il lève cette incertitude, la CGI a pris la tête, à l’initiative de son Président, Marc Hervouet, et du Président de sa Commission fiscale, Bruno Gibaru, d’un collectif d’organisations représentatives des activités de transport et de logistique (FNTR, Afilog…) et fait déposer à l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, un amendement destiné à exclure de la qualification d’immobilisation industrielle les bâtiments de stockage. 

Il convient désormais de :

  • préparer le passage au Sénat du PLFR 2016, afin de confirmer ce succès, sachant que le gouvernement n’en restera pas là.
  • continuer à élargir la surface des acteurs mobilisés sur ce dossier qui, à date, va du périmètre agricole à l’artisanat, en passant par le transport routier.

L'amendement 252

Le verbatim des débats

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