Autres Fiscalité foncière : une occasion manquée et une promesse pour l’avenir
A l’issue d’un mois et demi de débats acharnés, le Parlement n’a pas souhaité maintenir en PLFR pour 2016 la disposition que la CGI avait fait voter en première lecture afin de clarifier le régime fiscal défini à l’article 1499 Code général des impôts. Outre ses incidences supposées sur le budget des collectivités territoriales, celui-ci a considéré que la solution technique qui était proposée méritait d’être expertisée avec attention, ce que le rythme de la navette parlementaire ne permettait pas.
Ce n’est donc que partie remise et la CGI et ses partenaires, initieront, dès janvier, les travaux nécessaires pour border leur solution en vue du prochain PLFR (été prochain).
L’essentiel à ce stade est ailleurs. Grâce à cette action commune, la problématique a été portée au niveau politique et créé les conditions d’un dialogue avec Bercy plus équilibré. Autour de la CGI, un collectif d’organisations partenaires particulièrement large a été constitué allant de la FNSEA à la FFB, en passant par les transporteurs (FNTR). Il sera réactivé en temps utile.
La CGI tient à remercier Marc Hervouet, son Président, et Bruno Gibaru, Président de la Commission fiscale, pour l’intensité de leur engagement dans ce dossier.