13décembre2017

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Clarification du régime fiscal des bâtiments de stockage : la CGI salue l'engagement du gouvernement et de sa majorité

Actus Valeurs locatives foncieres

Depuis plusieurs années, la CGI, conjointement avec de très nombreuses organisations patronales, alerte les pouvoirs publics sur les difficultés soulevées par la requalification de plus en plus systématique, par l’administration fiscale, des sites de stockage et logistiques en immobilisation industrielle, avec à la clé des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 300%.

Elle salue donc l’engagement pris par le gouvernement et sa majorité, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, de leur apporter enfin une réponse. Elle salue également l’engagement du gouvernement à adresser à ses services une instruction les enjoignant à faire preuve de retenue et de « bienveillance » dans leurs contrôles dans l’attente des clarifications attendues.

Le cadre réglementaire applicable aux immobilisations industrielles énoncé dans l’article 1499 du code général des impôts est aujourd’hui pénalisant pour les chefs d’entreprise. Cet article ne précise pas la notion d’immobilisation industrielle qui est laissée à la libre appréciation de chaque corps de contrôle. Ainsi, les plateformes logistiques se voient de plus en plus souvent requalifiées en bâtiments industriels au seul motif qu’y sont utilisés des chariots élévateurs, montes charges et autres matériels destinés à faciliter le travail des manutentionnaires et en limiter la pénibilité. Pour exemple, récemment, un agriculteur s’est vu requalifier sa grange en bâtiment industriel après avoir installé des panneaux photovoltaïques sur le toit.

Les conséquences de l’absence de clarté sur les critères de qualification s’avèrent particulièrement lourdes. D’une part, la requalification en immobilisation industrielle entraîne une augmentation de taxes foncières pouvant dépasser les 300%. D’autres part, alors même que le redevable est objectivement de bonne foi, elle s’accompagne de régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années.

C’est pourquoi, la CGI salue l’action du gouvernement et de sa majorité qui, dans le cadre du PLF 2018, ont acté :

  1. la remise d’un rapport au Parlement, à échéance du 1er juillet prochain, destiné à faire enfin la clarté sur les difficultés soulevées par cette situation et formuler les préconisations concrètes de nature à les régler ; 
  2. la constitution, sous l’égide de Bercy, d’un groupe de travail élargi aux professionnels sur cette question ;
  3. l’envoi aux services de contrôle de l’Etat d’une instruction les enjoignant à faire preuve de retenue et de « bienveillance » dans leurs contrôles, dans l’attente des conclusions du rapport attendu.

Marc Hervouet, Président de la CGI, déclare : « Voilà plusieurs années que nous alertons les pouvoirs publics sur le caractère inacceptable de la situation. Je veux donc remercier le gouvernement d’Edouard Philippe et sa majorité d’avoir entendu nos difficultés. En l’espace d’une discussion budgétaire, nous avons plus avancé que pendant toute la précédente législature ». 

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