13décembre2017

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Fiscalité : le Ministre Gérald DARMANIN prend acte des difficultés des grossistes

hervouet darmanin gibaruLa CGI a rencontré, le 28 novembre dernier, le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN. Ce second rendez-vous avec le Ministre a été l’occasion d’évoquer avec lui l’ensemble de nos difficultés sur le terrain fiscal.

  • Requalification des bâtiments logistiques et de stockage en immobilisation industrielle

La CGI a remercié le Ministre d’avoir ouvert la voie, à l’occasion de l’examen du PLF 2018, à un traitement enfin sérieux de cette difficulté. Elle a rappelé l'engagement fort des grossistes sur ce sujet et la volonté d’être associés aux travaux du groupe de travail qui sera constitué en janvier prochain. Gérald DARMANIN s’est engagé à nous y associer.

Concernant la « bienveillance » évoquée par le gouvernement sur le terrain des contrôles, le Ministre a informé la CGI que les instructions nécessaires seraient données dans les toutes prochaine semaines.

  • Logiciels de caisse

La CGI a rappelé les difficultés soulevées par l’obligation de certification imposée par la loi dans un secteur où les outils existants répondent déjà aux exigences de traçabilité et de transparence attendues par les pouvoirs publics.  En réponse, Gérald DARMANIN s’est engagé à se pencher plus en détail sur le champ d’application de cette mesure.

  • Taxes sur le chiffre d’affaires

Gérald DARMANIN est totalement en phase avec la CGI  sur la nocivité des ces taxes et la nécessité de travailler à leur suppression. Dans l’immédiat, et au vu des contraintes budgétaires pesant sur les finances publiques, le moment n’est cependant pas encore venu de régler la question. La CGI est néanmoins invitée à maintenir le dialogue technique avec son cabinet et les services du Ministère afin d’explorer les aménagements qui pourraient, à échéance rapprochée, être apportés à cette fiscalité.

  • Réforme des valeurs locatives

Les incompréhensions autour de la réforme ont été abordées. La CGI a notamment relevé l’inégalité devant l’impôt que cette taxe créait compte tenu notamment du mécanisme du planchonnement. Le Ministre est resté fermé sur ce sujet, estimant que la réforme était nécessaire et inévitable, les valeurs locatives n’ayant pas été révisée depuis les années 70.

  • PJL « pour un Etat au service d’une société de confiance »

Dans le cadre du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » et du projet de loi de Bruno LE MAIRE en gestation, la CGI est invitée à transmettre au ministère l’ensemble des mesures de simplification qu’elles soient légales ou règlementaires que nous souhaiterions voir appliquer dans le secteur du commerce de gros.

A cette fin, la CGI proposera très prochainement, dans le cadre de ses différentes commissions thématiques, la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet.

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