22avril2018

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Commande publique responsable : un levier insuffisamment exploité

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Le Conseil Economique et Social vient de publier son étude sur la commande publique responsable, dans le cadre de laquelle la CGI a été auditionnée conjointement avec Coop de France.

Patricia Lexcellent, Rapporteure au nom de la délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, présentait cette étude le 27 mars dernier en séance plénière.

Cette présentation a permis de rappeler l’importance de la commande publique en chiffres (200 milliards d’euros, soit 10% du PIB) et les enjeux qu’elle représente en termes de transition écologique et sociale. Elle est aussi un levier pour améliorer l’efficience de la dépense publique.

Les constats - tirés de cette étude - font apparaitre des marges de progrès dans plusieurs domaines :

1. Un cadre juridique insuffisamment exploité :

Le nouveau cadre juridique de la commande publique, résultant des réformes de 2014 et 2015, prévoit des dispositions pour faire de l’achat public un véritable acte économique responsable, au moment de la passation du marché (prévoir clauses sociales et environnementales), mais aussi à toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou des prestations.

2. Des objectifs fixés, par le Plan National d’Action pour l’Achat Public Durable, loin d’être atteints :

Le PNAAPD prévoit à horizon 2020 que 30% des marchés intègrent une clause environnementale alors que seuls 10% sont atteints à ce jour et 25% intègrent une clause sociale alors que seuls 8% sont atteints à ce jour ;

Et seuls 30% des contrats sont conclus avec des PME, ce qui implique une évolution des pratiques des élus et des acheteurs.

Plusieurs pistes opérationnelles sont développées pour optimiser les possibilités offertes par la réforme de 2015 :

  • Accélérer la formation des acheteurs et faire évoluer les pratiques,
  • Développer le sourçage pour une mise en relation entre l’offre et la demande,
  • Sur les critères d’attribution et condition d’exécution du marché, notamment : 1/ élargir la notion de clause sociale et ne pas la restreindre aux demandeurs d’emplois mais favoriser notamment l’apprentissage et la formation continue, et toute démarche structurante pour l’employabilité des personnes, 2/ prendre en compte les démarches RSE sans s’éloigner de l’objet du Marché,
  • Des mesures pour faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics : généraliser l’allotissement mais dans une démarche adaptée aux besoins du Marché et à l’offre disponible, généraliser le Marché Public Simplifié (MPS),
  • Favoriser la recherche de proximité dans les approvisionnements pour satisfaire plusieurs objectifs : fraicheur des produits, dynamisme du tissu économique local, …

L’étude préconise de réviser la réglementation communautaire pour donner la possibilité de viser l’origine de certains produits (ex. AOP et IGP). Elle écarte par ailleurs la notion de « circuit-court » car celle-ci ne s’attache qu’au mode de commercialisation et non aux caractéristiques des produits.  Elle ne répond donc pas à l’objectif de performance environnementale et sociale des approvisionnements de la commande publique.

L’Etude du Cese conclut sur la nécessite de se doter d’outils de mesure partagés pour :

  • recenser annuellement les clauses sociales et environnementales,
  • l’attribution des marchés en fonction de la taille des entreprises et des structures de l’économie sociale et solidaires (Coopératives)
  • apprécier l’effectivité des mesures.

Vous trouverez le rapport complet au moyen ICI

Ainsi que les slides de présentation ICI

Le site du CESE

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