Autres Convention unique grossistes / Equilibre des relations commerciales
Dans le cadre du projet de loi EGALIM, la CGI se mobilise très fortement pour faire rétablir la convention unique "grossiste".
Dans le cadre du projet de loi EGALIM, la CGI s'est fortement mobilisée pour faire rétablir la convention unique « grossiste », à la suite de l'adoption de l'amendement de JB Moreau en commission des affaires économiques.
Plusieurs rendez-vous ont permis à la CGI de rappeler que ce régime « grossiste », distinct de celui applicable à la Grande Distribution, n'a pas soulevé de difficulté notable dans sa mise en pratique depuis trois ans. D'autre part, ce régime répond aux besoins exprimés par la profession car il est adapté à l'activité des entreprises du secteur, et qu'à aucun moment, dans le cadre des Etats Généraux de l'Alimentation, il n'a été question de le supprimer.
Dans ce contexte, la CGI a ainsi été reçue par :
- Virginie BEAUMENIER, Directrice générale de la DGCCRF, le 27 avril,
- Le Président de la République Emmanuel MACRON, dans le cadre de la réception organisée à l'Elysée pour le commerce alimentaire de proximité, le 27 avril,
- Malon CARTON, Conseiller au Cabinet de Delphine GENY-STEPHANN, et Olivier CUNIN, Conseiller auprès de Stéphane TRAVERT, le 3 mai,
- Frédéric DESCROZAILLE, Député En marche, le 3 mai,
- Jean-Baptiste MOREAU, Rapporteur du PJL EGALIM, le 15 mai,
- Audrey BOUROLLEAU, Conseillère agriculture à l'Elysée, le 16 mai.
Tous ces interlocuteurs se sont montrés très sensibles aux arguments développés et ont convenu que le législateur n'avait pas eu l'intention de viser spécifiquement le régime « grossiste ». Cette suppression est un effet de bord de l'amendement qui visait au premier chef la Grande Distribution.
Suite aux actions de la confédération, le député Jean-Baptiste MOREAU a ainsi rétabli le périmètre d'application de la convention unique notamment sur les produits agricoles et alimentaires.
Il a cependant déposé un amendement qui vient introduire les notions de "plan d'affaires" et de "chiffres d'affaires prévisionnel" dans la convention unique.
La CGI a ainsi poussé deux sous-amendements destinés à cibler ces nouvelles obligations sur les relations entre fournisseurs de denrées alimentaires et grande distribution :
- Le premier vient limiter au niveau de l'article 10 le périmètre des nouvelles obligations sur les relations entre la grande distribution alimentaire et les industries agroalimentaires (cœur de cible de la mesure) ;
- Le second modifie l'habilitation donnée au Gouvernement de telle sorte qui laisse à ce dernier le soin d'ajuster ce dispositif à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance, et donc à le cantonner aux relations entre la GMS et les IAA.