Autres Signature d'un accord de branche APLD dans la CCN 3044 des Commerces de gros
Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros se félicitent de la conclusion, le 8 janvier 2021, d’un accord mettant en place le dispositif d’APLD (activité partielle de longue durée) dans la branche des commerces de gros.
Cet accord majoritaire a été signé par la CFDT, FGTA FO et la CGC.
Dans le contexte particulièrement grave de crise sanitaire consécutive à la pandémie de la Covid-19, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de prendre leurs responsabilités, afin d’engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et réduire le risque de destruction d'emploi.
L’accord de branche ainsi conclu a vocation à servir de boîte à outils aux entreprises de la branche, qui peuvent s’en saisir si elles le souhaitent, et en faire une application directe (document unilatéral).
Cet accord va permettre d’accompagner les baisses durables d’activité des entreprises en sécurisant l'emploi et les compétences. Il offre ainsi aux entreprises la possibilité :
- De diminuer l’horaire de travail de ses salariés pendant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, jusqu’à 40 % en moyenne (voire 50 % en cas de situation exceptionnelle)
- De recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation plus favorable que dans le cadre du chômage partiel « classique » en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi ou de formation
Les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l’administration jusqu’au 30 juin 2022. Cet accord couvre ces documents le temps de leur application soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.
Cet accord, qui doit faire l’objet d’une extension pour être applicable, a été déposé auprès de la DGT dans le cadre de la procédure exceptionnelle accélérée relative à ce type d’accord.
Téléchargez l'accord ICI