13décembre2017

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Réforme du compte Pénibilité

penibiliteDans une lettre du 8 juillet 2017 adressée aux partenaires sociaux, le Premier Ministre annonce une série de mesures concernant la réforme du compte pénibilité.

  • Le compte ne serait plus nommé compte de prévention de la pénibilité mais « compte professionnel de prévention » ;
  • Il n’y aurait pas de changement concernant les modalités de déclaration et de prise en compte des expositions ainsi que les points accordés à ce titre pour les 6 facteurs suivants : le travail en milieu hyperbare, le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipes successives alternantes, l’exposition au bruit et l’exposition aux températures extrêmes ;
  • Pour les 4 autres facteurs (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelle de charges et agents chimiques dangereux) la mesure de l’exposition a été jugée trop complexe. A priori, ces  facteurs sortiraient du fonctionnement actuel du compte. Ainsi, les salariés exposés à ces risques pourraient bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais seulement quand « une maladie professionnelle a été reconnue » et quand « le taux d’incapacité permanente excède 10 %» ;
  • Concernant le financement, les deux cotisations attachées au compte pénibilité (cotisation de base et cotisation additionnelle) seraient supprimées.  « Le financement des droits serait organisé dans le cadre de la branche accidents du travail/maladies professionnelles ».

Le nouveau dispositif entrera en vigueur en 2018, étant précisé que les droits déjà acquis sont garantis.

Pour rappel, la CGI et 22 fédérations professionnelles adhérentes ont élaboré un référentiel professionnel concernant l’exposition des salariés aux 10 facteurs de pénibilité fixés initialement, qui a été homologué par un arrêté du 30/11/2016 publié au JO le 2/12/2016. Ce référentiel couvre 6 conventions collectives nationales. Plus d'infos sur le référentiel

Il s’agira pour la CGI dans les semaines qui viennent de déterminer l’impact de ces nouvelles annonces, et notamment la suppression des 4 facteurs dont ceux ergonomiques, sur le référentiel homologué existant.

Le courrier du Premier Ministre à Pierre GATTAZ/MEDEF

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