21novembre2017

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Fiscalité : Requalification des plateformes logistiques et de stockage en établissements industriels

entrepot logistiqueLa CGI poursuit, dans le prolongement des discussions budgétaires de l’automne dernier, son action pour obtenir une clarification définitive du régime de l’article 1499 du code général des impôts qui fixe le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières et de CFE.

 La situation est aujourd’hui radicalement différente de celle que nous avions pu connaître par le passé. Un petit-déjeuner de travail avec Gérald DARMANIN, Ministre de l’action et des comptes publics, le 13 octobre dernier, est venu définitivement confirmer la pleine conscience du gouvernement quant à la difficulté soulevée par l’imprécision de ce régime et sa disponibilité réelle à trouver une solution. Trois pistes de travail sont envisagées :

  • La mise en place d’un groupe de travail afin de travailler à l’identification de pistes de simplification, d’harmonisation et de stabilisation des règlementations fiscales ;
  • L’étude, avec l’administration, de la possibilité d’un moratoire sur les requalifications, le temps que ces clarifications soient apportées ;
  • L’étude du délai et des modalités sous lesquels la précision de la notion d’immobilisation industrielle pourrait être introduite dans la loi de finances.

C’est un changement d’état d’esprit dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Nous n’en allons pas moins poursuivre notre action de sensibilisation auprès du Parlement dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, sur la base des amendements (ci-dessous) et avec l’aide du très large collectif professionnel que nous avons constitué sur ce dossier (MEDEF, CPME, transporteurs, FNSEA, logisticiens, recylcleurs…).

PLF 2018 - Article 1499 CGI - Amendement venant préciser la notion d'immobilisation industrielle

PLF 2018 - Article 1499 CGI - Amendement non-retroactivité des requalification

PLF 2018 - Article 1499 CGI - Amendement abattements et réduction

Note de cadrage MEDEF CGI FNTR TLF- Requalification

Moratoire fiscalité foncière MEDEF CGI FNTR TLF

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