21novembre2017

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Les informations précontractuelles et la médiation-consommation dans la distribution professionnelle

droit des contrats site Réunion CGI le jeudi 16 novembre de 14h à 17h à la FNICGV (75012)

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels proposant aux consommateurs la vente d'un bien ou la fourniture d'un service doivent informer ces derniers de la mise à disposition d'un dispositif de médiation favorisant la résolution amiable d'un litige. Cette information vient s’ajouter à une série de mentions légales obligatoires pour les professionnels. En cas de contrôle par les services de la DGCCRF, le défaut d’information pourra être lourdement sanctionné.

Déroule de la réunion

14h00-15h30 
La Médiation de consommation et les modalités d’information

Intervention de Christine BARATTELLI, Directrice de mission - consommation et concurrence au MEDEF

  • Rappel de la réglementation « médiation de consommation » et les modalités d'information
  • Rôle de la CECMC
Présentation par la CGI de la réglementation « Information précontractuelle » et de la politique de contrôle DGCCRF
Échange sur les particularités de la distribution professionnelle

15h30-17h00
Le partenariat MEDICYS/CGI

Intervention de Bruno CHUPIN, Directeur du développement de MEDICYS

  • Présentation du partenariat CGI/MEDICYS
  • Présentation des modalités pratiques à charge des entreprises
  • Présentation du format de la plateforme
  • Présentation des solutions de médiation conventionnelle (médiation interentreprises)
Échange sous forme de question/réponse sur la convention de médiation-consommation 
FNICGV
Salle du rez-de-chaussée
17 Place des Vins de France
75012 Paris

Métro : station "Cour Saint-Emilion", ligne 14
Bus : arrêt "Terroirs de France", ligne de bus 24
Parking Saint-Emilion ou Bercy

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83