13décembre2017

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Paiement des CFE (cotisation foncière des entreprises) : ne tardez pas !

audit fiscal juill2015 Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 15 décembre prochain pour s’acquitter de leur imposition pour l’année 2017, sauf si ces derniers ont opté pour le prélèvement mensuel.

ATTENTION, l’avis d’imposition 2017 peut être exclusivement consulté en ligne, sur le compte fiscal professionnel du redevable à l’adresse suivante. https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/mise-en-ligne-des-avis-cfe-etou-ifer-2017

De manière pratique, pour les contribuables qui ne l’auraient pas encore fait, il est nécessaire au préalable de créer son espace professionnel afin d’accéder aux avis d'imposition en ligne. Le paiement ne peut être réalisé que par moyen dématérialisé : le prélèvement mensuel, le prélèvement à l’échéance ou le paiement direct en ligne.

La principale nouveauté pour cette année est l’entrée en vigueur de la réforme sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les redevables de la CFE doivent être vigilants sur la catégorie affectée à leur bien immobilier (une des 38 catégories). Pour mémoire, le classement et la valeur locative ont été déterminés selon les éléments déclarés par la redevable dans le cadre de la déclaration 6660-REV. Sur le même principe que pour la taxe foncière des mécanismes atténuateurs ont été mis en place (coefficient de neutralisation, mécanisme de planchonnement et lissage sur 10 ans). Pour rappel, l’article 17 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a reporté au 1er janvier 2019, la mise à jour permanente des tarifs.

Concernant l’enquête réalisée par la CGI sur l’impact de cette réforme pour les professionnels, la CGi tient à remercier ses fédérations adhérentes pour les nombreux retours. Les résultats de cette enquête, sur le volet TF, seront présentés lors de la prochaine commission fiscale CGI qui se tiendra  le 14 décembre à 14h00 en présence de la DGFIP. Concernant le volet CFE, compte tenu des envois tardifs,la CGi prolonge son enquête jusqu’à la fin d’année, soit le 30 décembre 2017.

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