22juin2018

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PENIBILITE : Parution des décrets au JO du 28.12.17

penibilite actuL’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, a transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017 et en a modifié les principes de fonctionnement.

Ces modifications sont désormais actées sur le plan règlementaire par des décrets d’application en date du 27 décembre 2017

Vous trouverez ci-dessous l’essentiel de ces mesures.

 

1. Facteurs de risques

L’un des décrets sort du champ du compte professionnel de prévention les 4 facteurs de risques suivants : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles ; les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Ainsi, les entreprises n’auront plus à déclarer les expositions à ces facteurs de risques.

S’agissant des 6 facteurs qui restent dans le giron du compte (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition ne sont pas modifiés.

Rappelons que, pour les 4 facteurs de risques sortant du compte professionnel de prévention, l’employeur devra déclarer, début 2018, les expositions 2017 constatées sur les trois premiers trimestres de l’année.

 

2. Retraite anticipée liée aux risques sortis du compte professionnel de prévention

Rappelons également que, désormais, le salarié soumis aux 4 facteurs de risques sortis du compte professionnel de prévention, pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions d’accès simplifiées.

Pour ce faire, le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle liée à un ou plusieurs de ces 4 facteurs de risques et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles concernées, soit par référence aux tableaux de maladies professionnelles, soit pour les maladies admises via le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et imputables à un ou plusieurs de ces 4 risques.

Vous trouverez l’arrêté en question ICI

 

3. Extension de l’obligation de négociation « en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels »

A compter du 1er janvier 2019, cette obligation de négociation s’appliquera aux employeurs d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés :

  • Lorsqu’ au moins 25 % de leur effectif (contre 50 % jusqu’au 31 décembre 2017) sera déclaré exposé au titre du C2P (ainsi seuls 6 facteurs de risques contre 10 auparavant seront pris en compte pour déterminer l’obligation de négocier)
  • Ou lorsque leur sinistralité au titre des AT-MP sera supérieure à 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise, tel que défini à l’article R. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

De plus, le décret ajoute un nouveau thème sur lequel peut porter cette négociation : la réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels. Auparavant, seule la réduction des poly-expositions pouvait être traitée

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