15novembre2018

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Projet de loi sur l'équilibre commerciale - Audition à l'Assemblée Nationale

AN

La CGI, représentée par Jacques-Olivier Boudin, Président de la Commission juridique de la CGI, a été auditionnée jeudi par Jean-Baptiste Moreau, Rapporteur du projet de loi sur l’équilibre des relations commerciales (issu notamment des travaux des Etats Généraux de l’Alimentation), et Laurence Maillart-Méhaignerie, Rapporteure pour avis sur le Titre II consacré aux mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable.

Cette audition, très riche, a tout d’abord été l’occasion de rappeler les spécificités du circuit « grossistes » sur le volet alimentaire et, plus largement, du commerce de gros par rapport à la grande distribution : La mécanique de création de valeur était chez nous bien différente de celle de la grande distribution. Les relations « filière » étaient par ailleurs, sur le circuit grossiste, plus apaisées comme en témoignait d’ailleurs la plateforme commune co-construite dans le cadre des états généraux de l’alimentation avec son amont agroalimentaire et son aval de la restauration publique et privée.

Ce constat légitime un traitement singulier qu’il s’agisse tant des dispositions à vocation strictement agroalimentaires que transverses (Titre IV du code de commerce). La CGI s’est à cet égard félicitée de ce que le projet de loi, notamment dans ses dispositions relatives à l’encadrement des promotions, en tienne compte. Elle a rappelé qu’elle souscrivait à la plupart des objectifs que celui-ci entendait poursuivre, notamment sur le terrain d’une meilleure répartition de la valeur. 

Elle a souligné le besoin des entreprises du commerce de gros en stabilité et en simplicité du cadre légal, évoquant notamment le cas de la clause de renégociation (442-8) peu utilisée car trop complexe. Sur le terrain de la contractualisation agricole, elle a insisté sur le fait qu’il n’était pas pertinent de reprendre tout au long de la chaîne de commercialisation les indicateurs appelés à être pris en compte dans le cadre de la première commercialisation. Si des indicateurs devaient être retenus au stade du commerce de gros, il conviendrait qu’ils soient adaptés au niveau de transformation et élargis à l’ensemble des facteurs contribuant à la détermination du prix (livraison par exemple). En tout état de cause, le bon niveau pour les définir était celui des interprofessions.

Elle a, par la suite, exposé les difficultés avec lesquelles le commerce de gros était en bute du côté de la commande publique. Il se heurtait à des prix à la fois trop bas et trop rigides au regard de l’évolution des cours. Elle a souligné qu’au-delà des objectifs sociétaux que le texte confiait à la restauration collective (produits bios, gaspillage alimentaire…), la commande publique était le grand absent du texte. Or, sans une évolution du comportement de cette commande publique, l’atteinte de ces objectifs sociétaux était hors de portée. Les Rapporteurs ont été sensibles à ce propos et ont demandé à la CGI de leur faire passer toute proposition rédactionnelle de nature à combler ce vide.

A la nécessité de revaloriser les budgets consacrés à l’achat matière, le Rapporteur au fond, bottant en touche, a renvoyé, à l’instar du gouvernement, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, estimant, compte tenu de l’importance de ce dernier, notamment en restauration scolaire, qu’il y avait là des marges de progrès de nature à permettre de dégager de la valeur.

Sur les mesures transverses du Titre IV du code de commerce (ordonnances), la CGI a rappelé son attachement au régime « grossiste » et exposé les raisons pour lesquelles la date du 1er mars, concernant la conclusion des conventions uniques, devait être conservée. Le Rapporteur a indiqué qu’il n’était, à sa connaissance, pas prévu de supprimer ce régime dérogatoire. Concernant la date, il a rappelé l’origine de la demande de modification : la grande distribution – à noter qu’au même moment, en comité de suivi des relations commerciales, Stéphane Travert fait de son côté part de sa volonté de la modifier. Plus largement, sans se prononcer sur leur contenu précis, pas connu à date, il a déclaré que l’objectif de ces ordonnances était avant tout autre chose de simplifier et de clarifier. Cela reste à voir.

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