15novembre2018

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Loi PACTE : début de l’examen à l’Assemblée nationale

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Le Parlement entame la discussion du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Celui-ci comporte de nombreuses dispositions destinées à faciliter le développement des entreprises françaises. On citera notamment la modification des seuils sociaux, la réforme de l’épargne retraite pour l’orienter vers le financement des entreprises ou encore la suppression du forfait social en dessous de 250 salariés. D’autres dispositions, pour certaines plus contestables, viendront impacter leur fonctionnement (augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises, reconnaissance de la notion d’intérêt social de l’entreprise, publication des écarts de salaires dans les entreprises de plus de mille salariés). Son adoption définitive est attendu pour début 2019.

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