16décembre2018

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Problématique des requalifications : La CGI, plus que jamais mobilisée !

entrepot requalif

L’Assemblée nationale examinera dans les prochains jours l’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 censé apporter une réponse à la problématique des requalifications abusives de bâtiments de stockage et logistiques en établissement industriels. En l’absence de définition précise de la notion d’établissement industriel, les corps de contrôle de l’Etat se sentent autorisés à requalifier comme tels un nombre toujours croissant de bâtiments de prestations de services.

A la clé ? Des augmentations de taxes foncières pouvant dépasser les 300%, doublées d’un rattrapage rétroactif sur trois ans et de pénalités de retard. Le tout, à l’endroit d’un contribuable de bonne foi, dans l’incapacité objective de savoir de quelle qualification fiscale relèvent ses bâtiments… Alors que vient d’être votée la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », ce n’est pas le moindre des paradoxes !

Et quelle réponse se propose d’apporter le gouvernement ? Aucune… Sinon inscrire dans la loi la source du problème : une doctrine fiscale qui considère comme industrielles, non seulement les activités de transformation, mais aussi celles, de prestations de services, dans lesquelles le rôle de l’outillage et de l’équipement est jugé prépondérant... Sauf que rien ne définit cette prépondérance…

Vous aurez donc, demain comme aujourd’hui, des silos à grain, des bâtiments de stockage de denrées alimentaires ou de pièces détachées, des plateformes logistiques ou des sites de garde-meubles, requalifiés en industriels, sans possibilité d’appel. Ce n’est pas tolérable.

La CGI réitère donc ses demandes :

  1. Une trajectoire certaine de sortie des bâtiments de prestations de services de la méthode industrielle ;
  2. Un moratoire sur les requalifications tant que la clarification attendue n’aura pas été apportée ;
  3. En tout état de cause, une absence de rétroactivité et de pénalités en cas de requalification.

Voir la position unanime du monde professionnel à l’endroit de l’article 56

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