13août2020

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COVID-19 / PLFR3 / Aide aux entreprises

bandeau fiscal 22 juillet 2020 - La CGI salue les conclusions de la CMP sur le PLFR3 qui étend à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés particulièrement impactées par la crise la possibilité d’obtenir une remise partielle de dette sociale.

Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) portant mesures d’urgence économique vient de faire l’objet d’un accord entre Assemblée nationale et Sénat en Commission mixte paritaire (CMP).

Cet accord confirme l’extension à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés particulièrement impactées par la crise du COVID-19, quel que soit leur secteur d’activité, de la faculté de bénéficier d’une remise de dette sociale dès lors qu’elles ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires sur la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Pour mémoire, l’article 18 du PLFR3 prévoyait des exonérations de charges au bénéfice, notamment, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, ainsi que des entreprises des secteurs les plus dépendants de ces derniers, au nombre desquelles les entreprises grossistes spécialisées dans la restauration hors domicile (RHD). Les conditions dans lesquelles ces exonérations seront accordées feront l’objet d’un décret et la CGI reste mobilisée pour que celles-ci incluent un maximum d’entreprises.

Demeurait pendant le cas des entreprises du commerce de gros intervenant dans d’autres secteurs d’activité et ayant pu également connaître d’importantes baisses de chiffre d’affaires du fait de la crise.

La CGI s’est fortement mobilisée au Sénat pour qu’une réponse leur soit apportée. Elle l’a été par le Rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, qui a fait étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020 la possibilité de solliciter une remise de dette sociale. Cette dernière sera, au maximum, de 50% de la dette.

Ici encore, la CGI veillera à ce que les conditions d’octroi de cette remise réponde aux attentes d’un maximum d’entreprises grossiste.

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