21juillet2017

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Lois de finances

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La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015.

LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

LOI n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

 

Les différents thèmes qui pourraient concerner les entreprises du commerce de gros ont été abordés lors de la commission fiscale de la CGI du 18 décembre 2015 : Engagement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, obligation d'utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou système de caisse respectant des conditions d'inaltérabilité, réforme des valeurs locatives foncières...

 

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et International

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