Développement du dialogue social : contribution conventionnelle dans la CCN 3044 des commerce de gros
L’accord de branche du 23 juin 2020 relatif au financement et au développement du dialogue social dans la CCN 3044 des commerces de gros instaure une contribution conventionnelle annuelle à la charge des entreprises relevant de cette CCN, d'un montant forfaitaire de 150 euros.
Cet accord ayant été étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au Journal Officiel, cette contribution est désormais obligatoire.
Elle va permettre de développer les actions de promotion et de valorisation de la profession, dans le cadre d’un dialogue social de branche dynamique bénéficiant à l’ensemble des entreprises de la branche :
En matière de formation professionnelle
- La mise en place de 8 CQP de branche, certifications professionnelles répondant aux besoins des entreprises du commerce de gros, permet à ces dernières de bénéficier d’une prise en charge majorée (25-30 euros/h au lieu de 9,15 euros/h), aussi bien pour les salariés entrants (contrat de professionnalisation) que pour favoriser l’évolution des salariés déjà en poste (dispositif Pro A) ;
- La fixation par la branche de coûts contrats d’apprentissage plus intéressants financièrement que ceux retenus par France Compétences, en faveur d’une politique d’apprentissage dynamique.
En matière de durée du travail
- Les accords de branche, négociés ces dernières années, permettent aux entreprises du commerce de gros de mettre en place des dispositifs d’aménagement du temps de travail sur l’année, tels que le forfait annuel en jours, la modulation, le travail de nuit, l’APLD ou encore la mise en place d’un compte épargne temps en application directe de l’accord de branche.
En matière de protection sociale
- La branche a mis en place des dispositifs conventionnels favorables en matière de frais de santé et de prévoyance, et ce à des tarifs compétitifs avec AG2R la Mondiale et Malakoff-Humanis. Elle a également négocié des mesures spécifiques d’aides aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19.
En matière de promotion des métiers et d'attractivité de la branche
- La branche met en place des actions destinées à promouvoir les métiers et adapter les formations dans le commerce de gros. Sur le terrain, et dans le cadre d'une convention avec le Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et celui de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cela s'articule autour de 3 axes : 1) Information sur les métiers, les formations vers les jeunes et les familles 2) Adaptation des formations en fonction des besoins des entreprises 3) Facilitations des relations entre monde professionnel et monde éducatif.
Cet accord va permettre de structurer la négociation collective dans la branche en lui donnant des moyens et développer les actions de promotion et de valorisation de la profession au service des 26 000 entreprises et des 400 000 salariés relevant de la CCN des commerces de gros 3044.
Modus operandi
Cette contribution est à verser à AKTO, en ligne, avant le 1er mars 2021, via laplateforme en ligne sécurisée monespace.intergros.com dans le cadre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
- Contact CGI : cgi@cgi-cf.com
- Contact AKTO : 0 809 102 112 (service gratuit + prix d'appel)
voir le courrier adressé aux entreprises ICI
