23octobre2021

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Prévention des risques professionnels

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Prévention des risques professionnels dans le secteur alimentaire : la convention nationale d’objectifs (CNO) propre aux activités de la meunerie, de la nutrition animale, de la filière œufs, des autres activités alimentaires non classées par ailleurs et de commerce de gros de boissons et alimentaire est signée !

  • En quoi consiste cette CNO ?

La CNO d’une durée de 4 ans courant à compter du 1er septembre 2021, permet aux entreprises couvertes par les codes risques 155 CC et 513 TC, dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, de bénéficier d’aides financières (dans la limite des crédits disponibles) pour améliorer les conditions de santé et de sécurité de leurs salariés, en mettant en œuvre un certain nombre d’actions de prévention.

  • Quels sont les objectifs de la CNO ?

Les objectifs de cette convention sont :

-          la prévention de l’apparition de Troubles Musculo-Squelettiques et des risques liés aux manutentions ;

-          la prévention des risques de chute

-          la prévention des risques liés à la livraison des marchandises et à la récupération des emballages, re-remplissables consignés et/ou à usage unique (bouteilles, fûts, cartons, caisses, …).

  • Quelles sont les actions de prévention prioritaires visées dans la CNO ?

-          les études et aménagements ergonomiques des postes de travail

-          les mesures d’aides à toutes les opérations de  manutention

-          l’amélioration de la circulation des personnes et des produits, y compris la réfection des sols, la signalisation et l’éclairage des zones de circulation

-          les équipements du camion de livraison permettant le chargement, déchargement et l'arrimage en sécurité des produits transportés ;

-          la sécurisation de la livraison dans les caves et sous-sols ;

-          l’intervention de consultants pour le repérage des postes à risque AT ou MP et l’élaboration d’un plan d’action pour les réduire, en relation avec les institutions représentatives du personnel lorsqu’elles existent ou des groupes de consultation du personnel en cas de carence, et leur capitalisation au niveau professionnel ;

-          l’installation de systèmes d’information pour le management de la santé et sécurité au travail partagés avec les institutions représentatives du personnels.

  • Quel est le montant de l’aide financière pouvant être apporté par la Caisse d’assurance maladie ?

La participation financière de la caisse aux dépenses liées à la mise en place des actions de prévention prioritaires sus-mentionnées va de 25 % à 40 %.

Pour les dépenses autres que prioritaires, la participation va de 15 % à 25 %.

Le montant d’aide apporté par la caisse pour un établissement est plafonné à 70 000 €.

  • Quelles sont les démarches à effectuer par les entreprises intéressées ?

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur caisse régionale : CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail), Cramif, CSGG, … dont elles relèvent.

Dès lors, celles qui  souhaitent s’engager dans la démarche doivent conclure un contrat de prévention individuel avec leur caisse.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, ces entreprises doivent donc :

  • entrer dans le champ d'application de la présente convention nationale d'objectifs
  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de leurs obligations sociales, notamment des cotisations Urssaf ;
  • avoir un projet concret de prévention répondant aux objectifs et actions définis dans la convention

La mise en place du contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

  1. Elaboration d’un contrat de prévention sur la base d’un diagnostic des risques professionnels qui précise notamment :
    • La situation initiale des risques propres à l’entreprise ;
    • Les objectifs finaux visés ;
    • Le programme d’actions de prévention à mettre en œuvre
    • Les investissements à réaliser
    • Les délais de réalisation
    • Le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
    • Les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances financières
  2. Consultation du comité social et économique, du comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT), s’ils existent ;
  3. Information de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAM
  4. Signature du contrat de prévention entre l’entreprise et la caisse régionale

Télécharger la CNO signée ICI

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83

Contact presse : COMFLUENCE