20juin2013
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L'Administration fiscale vient de préciser le champ d'application de la Tascom aux grossistes
L’action collective portée par la CGI et ses fédérations concernées (FNBM, Fnas, FFQ, FND, FGME, FEDA), se matérialisant par le dépôt d’un recours en excès de pouvoir (REP) en novembre 2012 contre l’instruction fiscale Tascom du 23 avril 2012, a conduit le législateur à préciser le champ d’application de cette taxe, et par là ...
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Sessions de formation CGI Campus - Mai 2013
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