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Extension du champ d’application de la Tascom |
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Le 16 mai 2012
Rappel : La loi LME de 2008 a modifié la loi de 1972 (Taca) en instaurant une taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom, basée sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail.
Le 23 avril 2012, une instruction fiscale a élargi le champ d’application de cette taxe en redéfinissant la notion d’activité commerciale de détail : « le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Par conséquent, ne sont pas soumis à la Tascom les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues ».
Ainsi, la Tascom qui jusqu’alors ne s’appliquait pas au secteur du commerce interentreprises, impactera désormais tous les points de vente dont les clients professionnels sont aussi les utilisateurs finaux du produit.
Afin de contenir ce nouvel assaut de l’administration envers notre secteur, une réunion au sein de la DLF (Direction générale de la Législation Fiscale) est prévue le 24 mai prochain. Affaire à suivre…
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Le commerce interentreprises prend la parole sur l'écotaxe poids-lourds |
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Le 14 mai 2012
Notre plan de communication visant à informer les médias de nos inquiétudes concernant les modalités de répercussion de l’écotaxe poids-lourds [décret paru au Journal Officiel le 6 mai dernier] porte ses fruits.
En effet, un article de fond intitulé « Le transport pour compte propre veut échapper à la taxation » vient d’être publié dans Transport Info Hebdo. On y retrouve les chiffres clés du transport en compte propre ainsi que les principaux arguments avancés par le commerce interentreprises : « Le volume d’argent concerné est égal à la Contribution économique territoriale (Cet) et, pour certaine PME […] mobilise un tiers de leurs résultats [pourtant] Notre profession a fait des efforts colossaux pour réduire ses gaz à effet de serre en optimisant nos chargements jusqu’ à 95% de taux de remplissage ».
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L'AFP relaye la prise de position du commerce interentreprises sur l'écotaxe poids-lourds |
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Le 11 mai 2012
Suite à la publication au Journal officiel du 6 mai du décret sur les modalités de répercussion de l’écotaxe poids-lourds, nous avons recontacté les médias pour leur faire part de notre prise de position à ce sujet, et notamment de nos inquiétudes.
L’AFP Economique a publié hier une dépêche intitulée « Ecotaxe poids lourds : un décret ‘’en catimini’’ qui fâche les transporteurs », qui reprend les principaux arguments de la FNTR et de TLF, et ceux du commerce interentreprises : « Chaque camion qui part de nos entrepôts livre entre 20 et 25 clients par tournée dans un rayon de 200 km […] la difficulté, c’est que la position des clients peut changer d’une tournée à l’autre ce qui va compliquer la gestion de l’écotaxe car le prix va changer tous les jours pour le client ».
Cette dépêche a d’ores et déjà été reprise par plusieurs site Internet, dont le très visible 20minutes.fr
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