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Tascom : rendez-vous au sein de la DLF |
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Le 24 mai 2012
Rappel : l’instruction fiscale du 23 avril 2012 a élargi le champ d’application de la TASCOM (anciennement TACA) en redéfinissant la notion d’activité commerciale de détail.
Comme nous vous l’avons annoncé le 16 mai dernier, un rendez-vous s’est tenu aujourd’hui à Bercy au sein de la DLF (Direction générale de la Législation Fiscale), afin que nous puissions exprimer les positions du commerce interentreprises, arrêtées lors du Bureau exécutif du 22 mai. Cet entretien fut l’occasion pour nous de souligner que nos entreprises, qui jouent un rôle économique majeur (700 milliards d’euros de CA en 2011), sont fermement opposées à une application de la TASCOM à notre secteur, jusqu'alors pas concerné.
Bien que la DLF ait reconnu les limites de la définition adoptée en avril dernier, elle reste dans l’attente d’un arbitrage politique pour entamer une nouvelle rédaction. Dans cette hypothèse, la CGI serait associée à de nouveaux travaux, afin qu’une définition plus aboutie puisse émerger. L’enjeu serait donc de faire reconnaitre, grâce à des critères objectifs, la spécificité du commerce de gros vis-à-vis du commerce de détail.
Le calendrier politique étant particulièrement chargé en ce moment, aucune issue sur ce dossier sensible n’est attendue avant le mois de septembre/octobre prochain.
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ZAPA : sortie du décret relatif à la classification des véhicules |
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Le 22 mai 2012
Après l’arrêté du 20 février 2012 fixant les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans les ZAPA (Zone d’Actions Prioritaires pour l’Air), un nouvel arrêté vient établir la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.
Les 8 agglomérations candidates à l’expérimentation s’appuieront sur cette classification pour déterminer la liste des véhicules interdits de circuler dans la ZAPA. En d’autre termes, elles définiront la catégorie des véhicules admis à circuler en centre-ville (ex : ceux de la classification 5 étoiles), avec parfois une distinction selon le type de véhicules (deux roues 3 étoiles et plus, véhicule de tourisme 4 étoiles et plus, poids lourd 4 étoiles et plus, etc.), ainsi que les heures et jours où la restriction s'appliquera.
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Extension du champ d’application de la Tascom |
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Le 16 mai 2012
Rappel : La loi LME de 2008 a modifié la loi de 1972 (Taca) en instaurant une taxe sur les surfaces commerciales ou Tascom, basée sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail.
Le 23 avril 2012, une instruction fiscale a élargi le champ d’application de cette taxe en redéfinissant la notion d’activité commerciale de détail : « le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées à des consommateurs finals, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Par conséquent, ne sont pas soumis à la Tascom les établissements dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits et ce, quelles que soient les quantités vendues ».
Ainsi, la Tascom qui jusqu’alors ne s’appliquait pas au secteur du commerce interentreprises, impactera désormais tous les points de vente dont les clients professionnels sont aussi les utilisateurs finaux du produit.
Afin de contenir ce nouvel assaut de l’administration envers notre secteur, une réunion au sein de la DLF (Direction générale de la Législation Fiscale) est prévue le 24 mai prochain. Affaire à suivre…
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